Stammdaten
GAV-Typ
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBranche
Commerce de détail (incl. Grands magasins)Verantwortliche/r für den GAV
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresGeltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
1.) le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques;
2.) la vente par correspondance;
3.) la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
– la réparation de vélos,
– la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
– la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
– la copie de clés,
– la réparation de téléphones portables,
– l'accordage de pianos,
– les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
– l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie.
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d’activité
Article 1